Article 315 sexdecies du Code général des impôts, annexe III

Article 315 sexdecies du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 315 quindecies A

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Est créé par : Décret n°2009-1778 du 30 décembre 2009 - art. 2

Les activités éligibles aux dispositions du 3° du III de l'article 1388 quinquies du code général des impôts sont celles mentionnées à l'article 49 ZC.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par :	Décret n°2009-1778 du 30 décembre 2009 - art. 2

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