Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1778 du 30 décembre 2009 - art. 3
Les activités éligibles aux dispositions du 3° du III de l'article 1466 F du code général des impôts sont celles mentionnées à l'article 49 ZC.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1778 du 30 décembre 2009 - art. 3
Les activités éligibles aux dispositions du 3° du III de l'article 1466 F du code général des impôts sont celles mentionnées à l'article 49 ZC.