Entrée en vigueur le 16 mai 2010
Est créé par : Décret n°2010-494 du 14 mai 2010 - art. 1
I. – Le droit mentionné au 1° du I de l'article 1012 du code général des impôts est de :
1° 5 000 € si la demande porte sur un seul agrément ;
2° 8 000 € si la demande porte sur deux agréments ;
3° 10 000 € si la demande porte sur trois agréments.
II. – Le droit mentionné au 2° du I de l'article 1012 du code général des impôts est de :
1° 20 000 € lorsque l'opérateur n'est titulaire que d'un seul agrément ;
2° 30 000 € lorsque l'opérateur est titulaire de deux agréments ;
3° 40 000 € lorsque l'opérateur est titulaire de trois agréments.
III. – Le droit mentionné au 3° du I de l'article 1012 du code général des impôts est de :
1° 2 500 € si la demande de renouvellement porte sur un seul agrément ;
2° 4 000 € si la demande de renouvellement porte sur deux agréments ;
3° 5 000 € si la demande de renouvellement porte sur trois agréments.
IV. – Pour l'application des I et III, une demande est considérée comme portant sur plusieurs agréments lorsque les dossiers y afférents sont réceptionnés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne de manière simultanée.