Article 95-0 du Code général des impôts, annexe III

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Version15/07/2010

Entrée en vigueur le 15 juillet 2010

Est créé par : Décret n°2010-789 du 12 juillet 2010 - art. 3

Les personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article 286 ter du code général des impôts qui ne sont pas identifiées par un numéro individuel en application des 1° à 3° de l'article 286 ter du même code doivent demander au service des impôts dont elles dépendent l'attribution d'un numéro individuel d'identification.

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Entrée en vigueur le 15 juillet 2010

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