Article 286 ter du Code général des impôts, CGI.
Article 286 bisArticle 286 ter A
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 82 (V)

NOTA

Conformément au III de l'article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Conformément au 27° de l’article 9, à l'article 15 et à l’article 49 de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, à l’exception de celles mentionnées à la première colonne du tableau de l’article 15, sont abrogées à compter du 1er janvier 2027.

Conformément à la première colonne de l’article 15 de l’ordonnance précitée, les dispositions du présent article sont maintenues en vigueur jusqu'à leur reprise par les mesures réglementaires mentionnées à l'article L. 215-27 du code des impositions sur les biens et services figurant dans la deuxième colonne du tableau précité.

Commentaires • 126

1. Auto-entrepreneur et TVA : Guide complet 2026
squairlaw.com · 30 octobre 2026

(article 102 ter du CGI). […] Elle est taxable dans l'État du preneur (article 259, 1° du CGI, a contrario ; CIBS, art. […] Le micro-entrepreneur doit alors : obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès de son service des impôts des entreprises, dès le premier euro (article 286 ter, 5° du CGI ; CIBS, art. […] Il supporte alors la TVA du pays du fournisseur (article 256 bis, I-2° du CGI ; CIBS, art. […]

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2. TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières -…
BOFiP · 14 octobre 2026

Exemple 2 : Un assujetti non établi en France qui y réalise des importations suivies de livraisons intracommunautaires a entrepris en France des démarches en vue de son immatriculation à la TVA conformément à l'article 286 ter du CGI. […] B. […] énumérées à l'article 95 ter de l'annexe III au CGI :des livraisons à l'exportation et d'autres livraisons similaires mentionnées à l'article 262 du CGI ; des sorties de régimes suspensifs immédiatement suivies d'une exportation ou d'une autre livraison exonérée par l'article 262 du CGI ; […]

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3. ANNEXE - TVA - Glossaire du code des impositions sur les biens et services (CIBS)
BOFiP · 7 octobre 2026

Cette notion reprend les éléments de définition qui étaient codifiés au a du 3 de l'article 256 ter du CGI. […] Cette notion reprend les éléments de définition, a contrario, qui étaient codifiés au b du 3 de l'article 256 ter du CGI. […] Cet article apporte des éléments de définition à une notion qui recouvre des obligations qui étaient prévues par les dispositions de l'article 286 ter du CGI. […]

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Décisions • 488

1. Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 28 mai 2024, n° 22/00122Infirmation partielle

[…] [E] en ce compris celle inhérente à l'article 700 du code de procédure civile, […] 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification,

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2. Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 novembre 2018, n° 17-16.337Rejet

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] a) un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts.

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3. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 23 février 2023, n° 2002473Rejet

[…] Aux termes de l'article 175 du même code, dans sa version applicable au litige : » Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er mars. Toutefois, les déclarations souscrites par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter doivent parvenir à l'administration au plus tard le 20 mars, selon un calendrier et des modalités fixés par arrêté. […] Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée identifié conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration. / 2. […]

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Documents parlementaires • 90

0
Sur l'article 53, renuméroté article 147, modifie l'article 286 ter Code général des impôts
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

Sur l'article 45, renuméroté article 162, modifie l'article 286 ter Code général des impôts
Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…

Sur l'article 53, renuméroté article 147, modifie l'article 286 ter Code général des impôts
L'AAH fait également l'objet d'un mouvement de simplification, et d'une réflexion visant à améliorer son pilotage. En matière de simplification, les trois mesures nouvelles observées sont les suivantes : – depuis le 1er janvier 2019, en vertu d'un décret du 24 décembre 2018 ([34]), l'AAH peut désormais être attribuée sans limitation de durée aux personnes présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, et des limitations d'activité non susceptibles d'évolution favorable ; – au 1er décembre 2019, les deux dispositifs complémentaires à l'AAH-1 ([35]), le complément de … Lire la suite…
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