Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 82 (V)
Est identifié par un numéro individuel :
1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction ;
a) (Abrogé)
b) (Abrogé)
c) (Abrogé)
2° Tout assujetti ou toute personne morale non assujettie qui effectue des acquisitions intracommunautaires de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée conformément au I de l'article 256 bis ou au I de l'article 298 sexies, toute personne visée à l'article 286 bis, toute personne ayant exercé l'option prévue à l'article 260 CA ainsi que tout assujetti redevable de la taxe sur la valeur ajoutée pour des importations ou des sorties des régimes mentionnés au I de l'article 277 A ;
3° Tout assujetti qui effectue en France des acquisitions intracommunautaires de biens ou qui est redevable de la taxe pour des importations ou des sorties des régimes mentionnés au I de l'article 277 A pour les besoins de ses opérations qui relèvent des activités économiques visées au cinquième alinéa de l'article 256 A et effectuées hors de France ;
4° Tout assujetti preneur d'une prestation de services au titre de laquelle il est redevable de la taxe en France en application du 2 de l'article 283 ;
5° Tout prestataire établi en France d'une prestation de services au titre de laquelle seul le preneur est redevable de la taxe dans un autre Etat membre de l'Union européenne en application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
6° Tout assujetti unique au sens de l'article 256 C du présent code, sans préjudice du numéro d'identification attribué à ses membres ;
7° Tout assujetti bénéficiant d'une franchise de taxe relevant de l'article 293 B bis qui ne remplit pas, dans l'Etat membre d'établissement, tout ou partie des obligations prévues par les dispositions transposant, dans cet Etat membre, les 1 et 2 de l'article 284 ter de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.






pendant 7 jours
Exemple 2 : Un assujetti non établi en France qui y réalise des importations suivies de livraisons intracommunautaires a entrepris en France des démarches en vue de son immatriculation à la TVA conformément à l'article 286 ter du CGI. […] B. […] énumérées à l'article 95 ter de l'annexe III au CGI :des livraisons à l'exportation et d'autres livraisons similaires mentionnées à l'article 262 du CGI ; des sorties de régimes suspensifs immédiatement suivies d'une exportation ou d'une autre livraison exonérée par l'article 262 du CGI ; […]
Lire la suite…Cette notion reprend les éléments de définition qui étaient codifiés au a du 3 de l'article 256 ter du CGI. […] Cette notion reprend les éléments de définition, a contrario, qui étaient codifiés au b du 3 de l'article 256 ter du CGI. […] Cet article apporte des éléments de définition à une notion qui recouvre des obligations qui étaient prévues par les dispositions de l'article 286 ter du CGI. […]
Lire la suite…[…] [E] en ce compris celle inhérente à l'article 700 du code de procédure civile, […] 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification,
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] a) un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts.
[…] Aux termes de l'article 175 du même code, dans sa version applicable au litige : » Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er mars. Toutefois, les déclarations souscrites par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter doivent parvenir à l'administration au plus tard le 20 mars, selon un calendrier et des modalités fixés par arrêté. […] Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée identifié conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration. / 2. […]
(article 102 ter du CGI). […] Elle est taxable dans l'État du preneur (article 259, 1° du CGI, a contrario ; CIBS, art. […] Le micro-entrepreneur doit alors : obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès de son service des impôts des entreprises, dès le premier euro (article 286 ter, 5° du CGI ; CIBS, art. […] Il supporte alors la TVA du pays du fournisseur (article 256 bis, I-2° du CGI ; CIBS, art. […]
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