Article 286 ter du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1993
>
Version02/09/1994
>
Version31/03/2002
>
Version01/01/2010
>
Version01/01/2013
>
Version01/07/2021
>
Version01/01/2022
>
Version01/01/2025

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 162 (V)

Est identifié par un numéro individuel :

1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction ;
a) (Abrogé)
b) (Abrogé)
c) (Abrogé)

2° Tout assujetti ou toute personne morale non assujettie qui effectue des acquisitions intracommunautaires de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée conformément au I de l'article 256 bis ou au I de l'article 298 sexies, toute personne visée à l'article 286 bis, toute personne ayant exercé l'option prévue à l'article 260 CA ainsi que tout assujetti redevable de la taxe sur la valeur ajoutée pour des importations ou des sorties des régimes mentionnés au I de l'article 277 A ;

3° Tout assujetti qui effectue en France des acquisitions intracommunautaires de biens ou qui est redevable de la taxe pour des importations ou des sorties des régimes mentionnés au I de l'article 277 A pour les besoins de ses opérations qui relèvent des activités économiques visées au cinquième alinéa de l'article 256 A et effectuées hors de France ;

4° Tout assujetti preneur d'une prestation de services au titre de laquelle il est redevable de la taxe en France en application du 2 de l'article 283 ;

5° Tout prestataire établi en France d'une prestation de services au titre de laquelle seul le preneur est redevable de la taxe dans un autre Etat membre de l'Union européenne en application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;

6° Tout assujetti unique au sens de l'article 256 C du présent code, sans préjudice du numéro d'identification attribué à ses membres.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Sortie de vigueur le 1 janvier 2025
32 textes citent l'article

Commentaires85


BOFiP · 29 mai 2024

[…] En application des dispositions du premier alinéa du 1 de l'article 283 du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) exigible au titre d'une livraison de biens ou d'une prestation de services est normalement acquittée par la personne qui réalise l'opération. […] Sont susceptibles d'être concernés par ce dispositif l'ensemble des clients de ces opérateurs dès lors qu'ils sont des assujettis agissant en tant que tel au sens du I-B § 210 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 et sont identifiés à la TVA en France, en application de l'un des alinéas de l'article 286 ter du CGI, et ce, qu'ils soient eux-mêmes établis ou non en

 Lire la suite…

BOFiP · 21 février 2024

[…] Aux termes du 2 du III de l'article 256 C du code général des impôts (CGI), les membres de l'assujetti unique désignent parmi eux un représentant qui s'engage à accomplir les obligations déclaratives ainsi que toute formalité en matière de TVA incombant à l'assujetti unique et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe en son nom ainsi qu'à obtenir le remboursement de crédit de TVA. […] […] L'exercice de l'option prévue au 3 du III de l'article 256 C du CGI entraîne l'attribution à l'assujetti unique d'un identifiant SIREN (code de commerce, art. R. 123-220, 5° bis) et d'un numéro individuel d'identification à la TVA (CGI, art. 286 ter, 6°).

 Lire la suite…

BOFiP · 27 décembre 2023

Conformément aux dispositions du 2 bis de l'article 283 du code général des impôts (CGI), le redevable de la taxe due au titre d'une acquisition intracommunautaire dont le lieu est situé en France en application de l'article 258 C du CGI est l'acquéreur. […] Par exception, conformément au II de l'article 286 ter A du CGI, certains assujettis qui réalisent exclusivement certaines opérations d'importations exonérées de la TVA ne sont pas obligés de se faire identifier à la TVA. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions334


1Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 8 décembre 2023, n° 2109487
Rejet

[…] Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I. – 1. […] Aux termes de l'article 286 ter du même code : « Est identifié par un numéro individuel : / 1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de service lui ouvrant droit à déduction, autres que des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la taxe est due uniquement par le destinataire ou par le preneur () ». […]

 Lire la suite…

    2Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 20 juin 2023, n° 2107070
    Rejet

    […] D'une part, aux termes des dispositions de l'article 271 du code général des impôts : « I. 1. […] La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat () » « et aux termes des dispositions de l'article 286 ter du même code : » Est identifié par un numéro individuel : 1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de service lui ouvrant droit à déduction, autres que des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la taxe est due uniquement par le destinataire ou par le preneur ".

     Lire la suite…
    • Valeur ajoutée·
    • Impôt·
    • Droit à déduction·
    • Remboursement·
    • Grève·
    • Livraison·
    • Prestation de services·
    • Preneur·
    • Sociétés·
    • Location

    3Cour d'appel de Bordeaux, 19 juin 2014, n° 13/03058
    Infirmation partielle

    […] a) un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts. Si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse, ou le cas échéant les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;

     Lire la suite…
    • Mutualité sociale·
    • Donneur d'ordre·
    • Vérification·
    • Document·
    • Cotisations·
    • Solidarité·
    • Travail dissimulé·
    • Etats membres·
    • Protection sociale·
    • Salarié
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
    Vous avez déjà un compte ?Connexion

    Document parlementaire0