Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2010-1728 du 30 décembre 2010 - art. 1
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.