Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics / Chapitre unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Article 328 P du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 avril 2011
Est créé par : Décret n°2011-369 du 4 avril 2011 - art. 1 (V)
Le propriétaire de transformateurs électriques mentionnés au III de l'article 1519 G du code général des impôts qui font l'objet d'un contrat de concession dépose auprès du service des impôts des entreprises dont relève l'installation, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, la déclaration prévue à l'article 1649 A quater du même code au moyen d'un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l'administration.
Cette déclaration mentionne :
1° L'identification du concessionnaire : dénomination sociale, adresse complète et numéro d'identité attribué, le cas échéant, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;
2° Le nombre de transformateurs électriques par commune qui font l'objet d'un contrat de concession ;
3° La tension en amont de chaque transformateur qui fait l'objet d'un contrat de concession.