[…] Il fait valoir, en premier lieu, que l'administration fiscale, qui a passé sous silence sa réponse à la proposition de rectification, ne justifie pas d'une créance fondée en son principe. […] il dispose de voies de recours préalables et obligatoires internes et que lorsqu'il sera destinataire de l'avis d'imposition, il aura la faculté d'adresser une réclamation au service des finances publiques dans les conditions prévues aux articles R 190-1, R 196-1 et R 196-3 du livre des procédures fiscales puis de saisir les juridictions administratives. […] Il prétend par ailleurs que l'article 1649 A Quater du Code général des impôts sur lequel se base l'administration fiscale est inapplicable, […]

[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le service a fondé les redressements relatifs aux sommes transférées de l'étranger sur les dispositions de l'article 1649 quater A du code général des impôts et a appliqué la pénalité de 40 % visée à l'article 1759 du même code ; que, dans ces conditions, l'administration a mis en œuvre la présomption de revenu prévue par les dispositions de l'article 1649 quater A ; […] Considérant, en second lieu, que pour combattre la présomption d'imposition résultant de l'application de l'article 1649 A quater du code général des impôts, […]