Article 331 W du Code général des impôts, annexe III

Article 331 W du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 331 K terArticle 336 bis

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Modifié par : Décret n°2025-1309 du 24 décembre 2025 - art. 1

Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 26,8 %.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par :	Décret n°2025-1309 du 24 décembre 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-1309 du 24 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

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