Article 1609 tertricies du Code général des impôts, CGI.
Article 1609 duotriciesArticle 1609 quatertricies
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 28 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

NOTA

Conformément au C du VI de l'article 28 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, l'article 1609 tertricies, dans sa rédaction résultant du F du I du présent article, entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

Conformément à l'article 1er du décret n° 2022-1192 du 30 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

Commentaires • 4

1. Redevance sur les sociétés de courses sur les paris hippiques en ligneAccès limité
www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018

2. TCA - Prélèvements sur les jeux et paris
BOFiP · 3 août 2016

Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, ont été instaurés trois prélèvements sur les jeux et paris, régis par les articles 302 bis ZG du code général des impôts (CGI), 302 bis ZH du CGI et 302 bis ZI du CGI. […] Les personnes redevables d'un prélèvement Les personnes redevables des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG du CGI, […] L.137-20, L.137-21 et L.137-22 du code de la sécurité sociale, aux articles 1609 tricies et 1609 novovicies du CGI et la redevance prévue à l'article 1609 tertricies du CGI , sur les déclarations utilisées pour les prélèvements prévus aux articles 302 bis ZG du CGI , […]

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3. LETTRE - TCA - Modèle de mandat de déclaration et de paiement des prélèvements et redevances sur les jeux et paris
BOFiP · 26 août 2013

Prélèvements sur les jeux et paris : Mandat de déclaration et de paiement (des prélèvements prévus aux articles L137-20 du code de la sécurité sociale, L137-21 du code de la sécurité sociale et L137-22 du code de la sécurité sociale, à l'article 1609 tricies du code général des impôts (CGI) et de la redevance prévue à l'article 1609 tertricies du CGI) Je soussigné, (nom, prénom, qualité), […]

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Décisions • 3

[…] 275. Le paragraphe I de l'article 160 modifie le dernier alinéa de l'article 1609 tertricies du code général des impôts afin de prévoir que les modalités d'affectation de la redevance sur les paris hippiques en ligne sont définies par décret. Son paragraphe II prévoit que cette disposition entre en vigueur à la publication de ce décret.

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2. ADLC, Avis 11-A-02 du 20 janvier 2011 relatif au secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

[…] Par ailleurs, il convient de relever que, l'article L. 333-1-1 du code du sport instaurant un « droit au pari » n'étant applicable qu'aux manifestations et compétitions sportives organisées par les organisateurs sportifs régis par ce code, il ne s'applique pas aux paris hippiques. L'article 52 de la loi du 12 mai 2010 instaure une redevance spécifique au profit des sociétés de courses, assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les paris hippiques en ligne, et destinée à financer leurs missions de service public (article 1609 tertricies du code général des impôts). […]

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3. Autorité de la concurrence, 12 mai 2010, n° 10

[…] Par ailleurs, il convient de relever que, l'article L. 333-1-1 du code du sport instaurant un « droit au pari » n'étant applicable qu'aux manifestations et compétitions sportives organisées par les organisateurs sportifs régis par ce code, il ne s'applique pas aux paris hippiques. L'article 52 de la loi du 12 mai 2010 instaure une redevance spécifique au profit des sociétés de courses, assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les paris hippiques en ligne, et destinée à financer leurs missions de service public (article 1609 tertricies du code général des impôts). […]

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Documents parlementaires • 19

0
Sur l'article 6 quinquies, renuméroté article 28, modifie l'article 1609 tertricies Code général des impôts
L'article 138 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises a modifié l'assiette de divers prélèvements sur les jeux de lotterie et les paris sportifs. A compter du 1er janvier 2020, ces prélèvements ne seront plus assis sur les mises, mais sur le produit brut des jeux. L'exigibilité des prélèvements ne sera plus constituée par l'encaissement des mises, mais par la réalisation du ou des évenements sur lesquels repose le jeu. Cet amendement a pour objet de procéder à la même modification de l'exigibilité pour le prélèvement sur les paris sportifs visé à l'article … Lire la suite…

Sur l'article 6 quinquies, renuméroté article 28, modifie l'article 1609 tertricies Code général des impôts
La privatisation de la Française des jeux a été accompagnée par le passage à une fiscalité sur le produit brut des jeux pour les activités de loterie. Le PMU, qui s'est vu confier une mission de service public, est pour le moment fiscalisé sur les enjeux. L'objet de cet amendement, à recette égale pour l'Etat, est d'adapter les prélèvements fiscaux à la réalité économique pour le pari hippique, le pari sportif et le poker en se fondant sur la fiscalité sur le produit brut des jeux (PBJ). Le PBJ est constitué des enjeux moins le retour parieurs y compris tout montant donné aux parieurs, … Lire la suite…

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Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte provisoire de l'Assemblée nationale en première lecture Proposition de la commission Projet de loi de finances pour 2020 Projet de loi de finances pour 2020 Projet de loi de finances pour 2020 Article liminaire Article liminaire Article liminaire (Non modifié) Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2020, l'exécution de l'année 2018 et la prévision d'exécution de l'année 2019 s'établissent comme suit : (Alinéa sans modification) Les prévisions de solde … Lire la suite…
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