Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2017-975 du 10 mai 2017 - art. 1
Le montant des prélèvements mensuels mentionnés à l' article 1681 ter du code général des impôts et les recouvrements effectués dans les conditions prévues au A de l'article 1681 quater A du même code sont imputés en l'acquit de l'impôt direct local établi au cours de l'année pendant laquelle les versements ont été effectués.