Entrée en vigueur le 16 février 2025
Est codifié par : Décret n°81-866 du 15 septembre 1981
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (VD)
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M)
1. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les taxes foncières sont recouvrées dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 et à l'article 1730. Toutefois, le contribuable peut opter pour des prélèvements mensuels sur un compte ouvert par lui et répondant aux conditions de l'article 1680 A.
L'option est exercée expressément et renouvelée tacitement chaque année.
2. Les prélèvements effectués chaque mois, de janvier à octobre, sont égaux au dixième de l'impôt établi l'année précédente.
Toutefois, le contribuable peut demander la suspension des prélèvements ou la modification de leur montant. Cette demande précise le montant présumé de l'impôt. Elle ne peut être postérieure au 30 juin et est prise en compte le mois qui suit celui au cours duquel elle est formulée.
Le solde de l'impôt est prélevé en novembre à concurrence du montant mentionné au premier alinéa du présent 2. Le complément éventuel est prélevé en décembre. Lorsque le prélèvement de décembre est supérieur d'au moins 100 % à l'une des mensualités, le solde de l'impôt est recouvré par prélèvement d'égal montant à partir de la troisième mensualité qui suit la mise en recouvrement du rôle.
Toutefois, si l'impôt est mis en recouvrement après le 31 octobre, le solde est acquitté dans les conditions prévues aux articles 1663 et 1730.
Il est mis fin aux prélèvements dès qu'ils ont atteint le montant de l'impôt mis en recouvrement. Le trop-perçu éventuel est remboursé au contribuable au plus tard à la fin du mois qui suit celui au cours duquel il est constaté.
Il est également mis fin aux prélèvements mensuels en cas de décès du contribuable. Le solde de l'impôt est acquitté dans les conditions fixées aux mêmes articles 1663 et 1730.
Lorsque, après la mise en recouvrement, le montant du dernier prélèvement de l'année est inférieur au montant mentionné au 2 de l'article 1657, il est ajouté à celui de la mensualité précédente.
3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
pendant 7 jours
[…] établissements dont la valeur locative est déterminée conformément à l'article 1499 du CGI ; Demander dans les conditions prévues au 2 de l'article 1681 ter du CGI et pour les prélèvements effectués au titre de 2021, […] par le coefficient de majoration forfaitaire annuel (tel que défini à l'article 1518 bis du CGI) ou par le coefficient de mise à jour annuelle des valeurs locatives (par application des dispositions des I et IV de l'article 1518 ter du CGI). […] Le régime de RAS spécifique pour les gains provenant de dispositifs d'actionnariat salarié prévu par l'article 182 A ter […]
Lire la suite…[…] d'industrie mis en recouvrement l'année précédente afférents aux établissements dont la valeur locative est déterminée conformément à l'article 1499 du CGI Demander dans les conditions prévues au B de l'article 1681 quater A du CGI et pour les prélèvements effectués au titre de 2021, la modification du montant des prélèvements mensuels à hauteur de 1/20e des montants […] de CFE et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie mis en recouvrement l'année précédente afférents aux établissements dont la valeur locative est déterminée conformément à l'article 1499 du CGI Demander dans les conditions prévues au 2 de l'article 1681 ter […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1681 ter du code général des impôts : « La taxe d'habitation peut être recouvrée, sur demande du contribuable, dans les conditions prévues à l'article 1681 A. » ; qu'aux termes de l'article 1681 A du même code : « L'impôt sur le revenu est recouvré, au choix du contribuable, soit s'il en exprime le désir, […]
[…] 4. D'autre part, aux termes de l'article 382 C de l'annexe III du code général des impôts : « 1. Le paiement des impôts mentionnés aux articles 1679 quinquies et 1681 ter du code général des impôts peut s'effectuer, sur option du contribuable, par prélèvement à l'échéance opéré à l'initiative de la direction générale des finances publiques sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1680 A du même code. / 2. L'option est formulée par le contribuable selon les modalités fixées par l'administration fiscale. Elle peut être exercée jusqu'à la fin du mois qui précède la date limite de paiement. () ».
[…] Aux termes de l'article 1681 ter du code général des impôts : « 1. () La taxe d'habitation et les taxes foncières sont recouvrées dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 et à l'article 1730. […] Aux termes de l'article 382-0 C de l'annexe III au code général des impôts : « L'option pour le prélèvement mensuel mentionnée aux articles 1681 ter et 1681 quater A du code général des impôts est formulée, par le contribuable, selon les modalités fixées par l'administration fiscale () ». […]
La loi de finances pour 2021, en son article 8, […] Demander dans les conditions prévues au B de l'article 1681 quater A du CGI et pour les prélèvements effectués au titre de 2021, la modification du montant des prélèvements mensuels à hauteur de 1/20e des montants de CFE et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie mis en recouvrement […] Et les propriétaires des établissements industriels pourraient au titre de la TFPB : Demander dans les conditions prévues au 2 de l'article 1681 ter du CGI et pour les prélèvements effectués au titre de 2021, la modification du montant des prélèvements mensuels à hauteur de 1/20e du montant de TFPB mis en recouvrement l'année précédente. […]
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