Article 313 BK du Code général des impôts, annexe III

Article 313 BK du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 313 BJ

Article 313 BL

Entrée en vigueur le 31 mai 2018

Est créé par : Décret n°2018-404 du 29 mai 2018 - art. 1

L'article 281 F et le I de l'article 281 H s'appliquent en cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du code général des impôts.

Entrée en vigueur le 31 mai 2018
Est créé par :	Décret n°2018-404 du 29 mai 2018 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).