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Article 313 BK du Code général des impôts, annexe 3

Entrée en vigueur le 31 mai 2018

Est créé par : Décret n°2018-404 du 29 mai 2018 - art. 1

L'article 281 F et le I de l'article 281 H s'appliquent en cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du code général des impôts.

Entrée en vigueur le 31 mai 2018

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