Article 976 du Code général des impôts, CGI.
Article 975Article 977
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Commentaires32

1ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régimes spéciaux - Régimes spéciaux, exemptions et cas particuliers
BOFiP · 12 août 2026

Remarque : Conformément à l'article L. 214-121 du code monétaire et financier (CoMoFi), les parts de sociétés d'épargne forestière sont assimilées aux parts d'intérêt détenues dans un groupement forestier pour l'application de la loi fiscale, à l'exception de l'article 976 du CGI relatif à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). […]

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2Foncier naturel : des marchés en hausse, une fiscalité structurée
actu-juridique.fr · 7 juillet 2026

Au-delà de l'entrée, les parts de groupements forestiers bénéficient d'une exonération d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) à hauteur de 75 % de leur valeur (CGI, art. 976). La transmission à titre gratuit des biens forestiers (donation et succession) est particulièrement encouragée : un abattement de 75 % s'applique jusqu'à 300 000 euros de valeur transmise, et de 50 % au-delà (CGI, art. 793 et 793 bis), sous condition de détention préalable d'au moins deux ans et de conservation par les héritiers pendant cinq ans. Ces règles s'appliquent symétriquement aux GFV et GFA.

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BOFiP · 5 juin 2024

Aux termes de l'article 965 du code général des impôts (CGI), sont compris dans l'actif imposable à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) : les biens et droits immobiliers appartenant au redevable et aux membres du foyer fiscal (CGI, art. 965, 1°) ; […] commerciale […] Toutefois, une exonération totale est prévue, sous certaines conditions, en faveur des actifs professionnels mentionnés à l'article 975 CGI et au premier alinéa du III et du IV et au V de l'article 976 du CGI. […]

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1974, 73-93.260, Publié au bulletinRejet

[…] Le deuxieme moyen, de la violation de l'article 964 du code de procedure penale, fausse application des articles 1756 et 1757 anciens, 1915, 1916 et 1976 du code general des impots, violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour defaut de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque attribue par erreur a la peine prononcee contre le gerant, mandataire d'une societe a responsabilite limitee, la qualification d'amende fiscale et lui fait application des dispositions de l'article l 976 du code general des impots, bien que ledit gerant ne soit pas personnellement redevable des taxes sur le chiffre d'affaires realise par la societe ;

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Documents parlementaires316

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Sur l'article 12, renuméroté article 31, crée l'article 976 Code général des impôts
Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 31, crée l'article 976 Code général des impôts
Le remplacement de l'ISF par l'IFI est une des réformes fortes proposées dans le PLF 2018. Elle doit permettre de dynamiser l'économie et de stimuler l'investissement dans les entreprises françaises, et d'assurer une plus grande attractivité de notre pays pour les entrepreneurs et porteurs de projets entrepreneuriaux. L'importance des masses budgétaires en jeu, le besoin de financement et d'investissement dans les entreprises et PME françaises et la sensibilité historique de cette réforme rendent nécessaires l'évaluation et le suivi du dispositif. Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 31, crée l'article 976 Code général des impôts
Le remplacement de l'ISF par l'IFI est une des réformes fortes proposées dans le PLF 2018. Elle doit permettre de dynamiser l'économie et de stimuler l'investissement dans les entreprises françaises, et d'assurer une plus grande attractivité de notre pays pour les entrepreneurs et porteurs de projets entrepreneuriaux. L'importance des masses budgétaires en jeu, le besoin de financement et d'investissement dans les entreprises et PME françaises et la sensibilité historique de cette réforme rendent nécessaires l'évaluation et le suivi du dispositif. Lire la suite…
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