Article 976 du Code général des impôts, CGI.
Article 975Article 977
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Commentaires32

BOFiP · 5 juin 2024

Aux termes de l'article 965 du code général des impôts (CGI), sont compris dans l'actif imposable à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) : les biens et droits immobiliers appartenant au redevable et aux membres du foyer fiscal (CGI, art. 965, 1°) ; […] commerciale […] Toutefois, une exonération totale est prévue, sous certaines conditions, en faveur des actifs professionnels mentionnés à l'article 975 CGI et au premier alinéa du III et du IV et au V de l'article 976 du CGI. […]

 Lire la suite…

2PAT - IFI - Assiette - Déduction du passif - Conditions de déductibilité des dettes
BOFiP · 5 juin 2024

[…] pour la détermination de l'assiette de l'IFI, des dettes contractées par une société ou un organisme dont le redevable détient des titres et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 27) - Publication urgente En application des dispositions du I de l'article 974 du code général des impôts (CGI), seules sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et de la fraction imposable des parts ou actions taxables, […] exonération totale de l'article 975 du CGI, exonérations totales ou partielles de l'article 976 du CGI, nue-propriété non imposable en application du premier alinéa de l'article 968 du CGI). […]

 Lire la suite…

3Pression fiscale sur les terres agricoles
M. Jean-Claude Anglars, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Aveyron · Questions parlementaires · 19 janvier 2023

[…] à certaines conditions, de la conclusion d'un bail à long terme [18 ans au minimum, conformément aux dispositions des articles 416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM)] qui peut être à l'origine d'une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit [article 793-2 du code général des impôts (CGI)] et d'une exonération totale ou partielle de l'impôt sur la fortune immobilière (article 976 du CGI). […] En outre, lorsque la valeur totale des biens ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial, ou lorsque la valeur totale des parts de groupements fonciers agricoles (pour la fraction correspondant à de tels biens), […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1974, 73-93.260, Publié au bulletinRejet

[…] Le deuxieme moyen, de la violation de l'article 964 du code de procedure penale, fausse application des articles 1756 et 1757 anciens, 1915, 1916 et 1976 du code general des impots, violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour defaut de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque attribue par erreur a la peine prononcee contre le gerant, mandataire d'une societe a responsabilite limitee, la qualification d'amende fiscale et lui fait application des dispositions de l'article l 976 du code general des impots, bien que ledit gerant ne soit pas personnellement redevable des taxes sur le chiffre d'affaires realise par la societe ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires316

0
Sur l'article 12, renuméroté article 31, crée l'article 976 Code général des impôts
Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 31, crée l'article 976 Code général des impôts
Le remplacement de l'ISF par l'IFI est une des réformes fortes proposées dans le PLF 2018. Elle doit permettre de dynamiser l'économie et de stimuler l'investissement dans les entreprises françaises, et d'assurer une plus grande attractivité de notre pays pour les entrepreneurs et porteurs de projets entrepreneuriaux. L'importance des masses budgétaires en jeu, le besoin de financement et d'investissement dans les entreprises et PME françaises et la sensibilité historique de cette réforme rendent nécessaires l'évaluation et le suivi du dispositif. Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 31, crée l'article 976 Code général des impôts
Le remplacement de l'ISF par l'IFI est une des réformes fortes proposées dans le PLF 2018. Elle doit permettre de dynamiser l'économie et de stimuler l'investissement dans les entreprises françaises, et d'assurer une plus grande attractivité de notre pays pour les entrepreneurs et porteurs de projets entrepreneuriaux. L'importance des masses budgétaires en jeu, le besoin de financement et d'investissement dans les entreprises et PME françaises et la sensibilité historique de cette réforme rendent nécessaires l'évaluation et le suivi du dispositif. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion