Entrée en vigueur le 31 mai 2018
Est créé par : Décret n°2018-404 du 29 mai 2018 - art. 1
I.-Le montant des dons aux organismes mentionnés aux douzième et treizième alinéas du I de l'article 978 du code général des impôts est mentionné distinctement sur la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 982 du même code.
II.-Pour l'application du treizième alinéa du I de l'article 978 précité, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 313 BP.
Modalités d’application de la réduction d’impôt
Christophe Pourreau ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… Obligations déclaratives à la charge des redevables donateurs En application de l'article 313 BQ bis de l'annexe III au CGI, le montant des dons est porté sur la déclaration d'IFI n° 2042-IFI, en indiquant distinctement le montant des dons aux organismes européens, agréés ou non agréés, mentionnés aux douzième et treizième alinéas de l'article 978 du CGI. Les redevables bénéficiant de la réduction d'IFI ne sont pas tenus de joindre de justificatifs à leur déclaration d'IFI. …
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