Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
I.-1. Les redevables mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable des actifs mentionnés à l'article 965 sur la déclaration annuelle prévue à l'article 170. Ils joignent à cette déclaration des annexes conformes à un modèle établi par l'administration, sur lesquelles ils mentionnent et évaluent les éléments de ces mêmes actifs.
La valeur brute et la valeur nette taxable des actifs mentionnés à l'article 965 des concubins notoires et de ceux des enfants mineurs, lorsque les concubins ont l'administration légale de leurs biens, sont portées sur la déclaration de l'un ou l'autre des concubins, à laquelle sont jointes les annexes mentionnées au premier alinéa du présent 1.
2. Les conjoints, sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6 et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du présent I.
3. En cas de décès du redevable, le 2 de l'article 204 est applicable.
II.-Un décret détermine les modalités d'application du I, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes mentionnés à l'article 965.
pendant 7 jours
[…] 1° de l'article 965 du CGI. […] Cas des trusts et des fiducies Aux termes du V de l'article 313 BQ quater de l'annexe III au CGI, […] la fraction de la valeur de ces mêmes parts ou actions représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement imposables conformément aux dispositions de l'article 965 du CGI à l'article 972 ter du CGI. […] Délai de communication des informations Les informations mentionnées au II-A-1 § 40 et suivants sont communiquées dans un délai raisonnable afin de permettre au redevable de mentionner les informations requises sur la déclaration mentionnée à l'article 982 […]
Lire la suite…Le principe de solidarité fiscale entre les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) est défini à l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI). […] la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur » ; le « respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 et 982 à compter de la date de la fin de la période d'imposition commune ». […] Enfin, l'article 1691 bis-III du CGI prévoit la possibilité pour le redevable qui a été déchargé partiellement de son obligation de paiement en vertu des dispositions de l'article 1691 bis-II du CGI, de déposer, simultanément ou postérieurement à la demande de décharge, […]
Lire la suite…[…] En droit, les articles L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales disposent notamment que : 'Pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts ou, pour l'impôt sur la fortune immobilière des redevables ayant respecté l'obligation prévue à l'article 982 du même code, jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
[…] Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts dans sa version alors applicable : « » I. ' Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; […] Le bénéfice de la décharge de l'obligation de paiement est subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 et 982 à compter de la date de la fin de la période d'imposition commune. / La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, […]
[…] Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune (…) / II. – 1. […] Le bénéfice de la décharge de l'obligation de paiement est subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 et 982 à compter de la date de la fin de la période d'imposition commune (…) ». […]
Ils joignent à cette déclaration des annexes conformes à un modèle établi par l'administration sur lesquelles ils mentionnent et évaluent les éléments de ces mêmes actifs conformément aux dispositions de l'article 982 du CGI. […]
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