Article 46 quater-0 ZZ bis E du Code général des impôts, annexe III

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Version25/07/2020
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Version21/02/2021

Entrée en vigueur le 21 février 2021

Modifié par : Décret n°2021-185 du 18 février 2021 - art. 1

Pour l'application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 210 F du code général des impôts, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis et A telles qu'elles sont définies à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

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Entrée en vigueur le 21 février 2021

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