Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Ces zones sont désignées, par ordre de déséquilibre décroissant, sous les lettres A bis, A, B1, B2 et C. La zone A bis est incluse dans la zone A, les zones B1 et B2 forment la zone B.
de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. […] Pour les investissements réalisés du 21 février 2022 au 3 octobre 2023 (dispositif « Pinel »), il s'agit des communes situées en zone A bis, A et B1 mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2014, modifié par l'arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. […] Pour les investissements réalisés du 4 octobre 2023 au 11 juillet 2024 (dispositif « Pinel »), il s'agit des communes situées en zone A bis, A et B1 mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2014, […]
Lire la suite…[…] charges non comprises, sont fixés à : Plafonds de loyer Borloo ancien secteurs social et très social (conventions avant le 01/01/2012) Zones A B1 et B2 C Secteur social 7, […] 81 € Remarque 1 : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-A-2-d-1° § 70 […] I-A-2-d-2° § 80 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30. […] Déduction spécifique de 50 %, […] B1, B2 et C est fixée par l'annexe I de l'arrêté du 1 er août 2014 modifié pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction […] Remarque 3 : Une personne en situation de handicap s'entend de celle titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du CASF. […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation modifié ; […] est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : / a) en zones A bis et A : 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; […] A, B1, B2 et C mentionnées au présent article sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. " Aux termes de l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2014 susvisé, […] D. […]
[…] Il justifie également être locataire à Lyon, commune classée en zone A pour l'application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, d'un appartement de trois pièces d'une surface de 64,50 m2, supérieure à celle de 22 m2 exigée par les dispositions précitées de l'article R. 411-5. […] 52 euros nets, auxquels s'ajoutaient des indemnités de licenciement d'un montant total de 11 040,20 euros nets, soit une moyenne mensuelle nette de 1 665,06 euros, supérieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance pour la période de référence de douze mois précédant l'attestation de dépôt de la demande de regroupement familial. […] D E C I D E :
[…] — l'arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] Enfin, aux termes de l'article D. 823-17 du code de la construction et de l'habitation : « La participation personnelle du ménage, mentionnée au 4° de l'article D. 823-16, est la somme d'une participation minimale et d'une participation au titre des ressources du ménage, calculée selon la formule suivante : / » Pp = P0 + Tp* (R-R0) « / où : / 1° » Pp " est la participation personnelle du ménage ; […] Aux termes de l'article D. 304-1 du code de la construction : » Pour l'application de certaines aides au logement, un arrêté des ministres chargés du logement et du budget, […]
Il est codifié aux articles L. 255-1 à L. 255-19 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Le BRS opérateur-location (article L. 255-4) permet à l'opérateur de construire pour mettre en location dans le cadre du bail. […] Les plafonds de prix sont déterminés par zones géographiques, en fonction de la classification prévue à l'article D. 304-1 du CCH, et sont alignés sur les plafonds du Prêt Social Location-Accession (PSLA). […]
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