Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Ces zones sont désignées, par ordre de déséquilibre décroissant, sous les lettres A bis, A, B1, B2 et C. La zone A bis est incluse dans la zone A, les zones B1 et B2 forment la zone B.
Il est codifié aux articles L. 255-1 à L. 255-19 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Le BRS opérateur-location (article L. 255-4) permet à l'opérateur de construire pour mettre en location dans le cadre du bail. […] Les plafonds de prix sont déterminés par zones géographiques, en fonction de la classification prévue à l'article D. 304-1 du CCH, et sont alignés sur les plafonds du Prêt Social Location-Accession (PSLA). […]
Lire la suite…de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. […] Pour les investissements réalisés du 21 février 2022 au 3 octobre 2023 (dispositif « Pinel »), il s'agit des communes situées en zone A bis, A et B1 mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2014, modifié par l'arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. […] Pour les investissements réalisés du 4 octobre 2023 au 11 juillet 2024 (dispositif « Pinel »), il s'agit des communes situées en zone A bis, A et B1 mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2014, […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation modifié ; […] est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : / a) en zones A bis et A : 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; […] A, B1, B2 et C mentionnées au présent article sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. " Aux termes de l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2014 susvisé, […] D. […]
[…] Il justifie également être locataire à Lyon, commune classée en zone A pour l'application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, d'un appartement de trois pièces d'une surface de 64,50 m2, supérieure à celle de 22 m2 exigée par les dispositions précitées de l'article R. 411-5. […] 52 euros nets, auxquels s'ajoutaient des indemnités de licenciement d'un montant total de 11 040,20 euros nets, soit une moyenne mensuelle nette de 1 665,06 euros, supérieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance pour la période de référence de douze mois précédant l'attestation de dépôt de la demande de regroupement familial. […] D E C I D E :
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, […] peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, […] A, B1, B2 et C mentionnées au présent article sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. ». Il ressort des dispositions de l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation que la commune de Saint-Brice-sous-Forêt (Val-d'Oise), […] D E C I D E :
Sources : Loi n° 2026-103 du 19 févr. 2026, art. 54 Article 150 VE du CGI Article L 312-4 du CU (GOU) Article L 102-13 du CU (OIN) Article L 303-2 CCH (ORT) Article D 304-1 du CCH BOI-RES-RFPI-000242 du 31 décembre 2025 ABONNEZ-VOUS À LA BRÈVE Partager sur les réseaux Rédigé par Morgiane Quartana Associée Morgiane Quartana Rédigé par André d'Oriano d'autres articles 27 mai 2026 Par Tiffany dumas Stratégies de protection des marques à l'international : un enjeu central pour les entreprises exportatrices Lire l'article 27 mai 2026 Par Juan Garcia Pacte d'associés : l'outil juridique que tout chef […] Lire l'article 27 juin 2022 Par Grégory Dubocquet Constructeurs, […]
Lire la suite…