Entrée en vigueur le 24 août 2019
Est créé par : Décret n°2019-868 du 21 août 2019 - art. 1
Le contribuable qui entend bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du code général des impôts en fait la demande sur le formulaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 41 tervicies.
Dans ce cas, le formulaire est déposé, au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le transfert du domicile fiscal hors de France, au service des impôts des particuliers non résidents.
Le contribuable y indique le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse de son représentant fiscal. Celui-ci s'engage, sur ce même document, à représenter le contribuable dans les conditions prévues au quatrième alinéa du V de l'article 167 bis précité.
Bénéfice du sursis de paiement
Philippe Lorentz · 
Théo Leclercq ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… III, art. 41 tervicies A : le contribuable indiquera alors le nom ou la dénomination ainsi que l'adresse de son représentant fiscal. Ce dernier s'engagera sur ce même document à représenter le contribuable dans les conditions prévues au quatrième alinéa du V de l'article 167 bis du CGI. En pratique, le dernier formulaire 2074-ETD disponible est celui applicable au titre des transferts de domicile intervenus au cours de l'année précédente. Il convient d'utiliser celui-ci, à défaut de tout autre support i . …
Lire la suite...Rareté des dispositions réglementaires
Bastien Lignereux ·
Encyclopédie
· Fiscalité internationale
… CGI, art. 1671 A). CGI, ann. II, art. 75. CGI, ann. II, art. 76. CGI, ann. III, art. 381 A. CGI, ann. IV, art. 188 H. CGI, ann. IV, art. 188-0 I, II. CGI, ann. III, art. 41 tervicies A. CGI, ann. III, art. 41 tervicies J et CGI, ann. III, art. 41 tervicies K. CGI, ann. III, art. 41 tervicies L. Quelques autres dispositions réglementaires éparses méritent d'être mentionnées en matière de fiscalité internationale. …
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