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Article 281 N du Code général des impôts, annexe 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2019-1565 du 30 décembre 2019 - art. 2

I. -L'obligation déclarative prévue à l'article 790 G du code général des impôts est accomplie par la souscription en deux exemplaires d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration.
II.-Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à l'article 790 G du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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