Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 118
I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;
2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.
Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
II. – Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D.
III. – Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784.
IV. – Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 , les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d'un mois qui suit la date du don.
V. – (Abrogé)
pendant 7 jours
L'article 4 allège, pour une durée limitée, […] à l'inverse, met fin à la purge des plus-values placées en report au titre de l'article 150-0 B ter du Code général des impôts (« CGI ») lors de la donation ou du décès de l'apporteur. I. […] D'une part, le plafond de l'exonération de l'article 790 G du CGI (applicable tous les 15 ans) est temporairement porté de 31 865 € à 50 000 €. […] II. Article 5 : la fin de la purge des plus-values en report de l'article 150-0 B ter 1. […] Le plan de règlement de l'article 1681 G est ouvert aux expatriés dans les mêmes conditions, garanties comprises. 4. […]
Lire la suite…L'article 4 du Projet de loi de finances pour 2027 instaure un régime d'exception temporaire pour les transmissions de liquidités en ligne directe et collatérale subsidiaire : un taux d'imposition dérogatoire plafonné à 6 % (extensible à 5 %), combiné à un relèvement historique du plafond de l'article 790 G à 50 000 €, le tout hors rappel fiscal des 15 ans. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : « () / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, […] Aux termes de l'article 790 G du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, […]
[…] Au soutien de ses prétentions, Mme [Y] indique avoir convenu d'un commun accord avec Mme [I] que l'intégralité de la succession de M. [Y] reviendrait à cette dernière. Mme [Y] ajoute qu'elles s'étaient accordées sur le fait que Mme [I] lui consente une donation dans les limites légales de 100 000 euros et de 31 865 euros en application des articles 779 et 790 G du code général des impôts. Mme [Y] indique que ces virements ont donné lieu à une déclaration de don manuel et de somme d'argent auprès de l'administration fiscale. Elle soutient que Mme [I] a avoué devant le tribunal avoir initié ces virements et ne prouve pas l'existence d'un vice du consentement.
[…] En vertu des articles 635 A et 790 G du code général des impôts et de l'article 281 E de l'annexe III dudit code, les dons familiaux doivent toujours donnés lieu à une déclaration à l'administration fiscale, quand bien même ils ne donnent pas lieu au paiement de droit de donation. Une telle déclaration permet notamment au comptable du Centre des finances publiques de déterminer les abattements applicables eu égard à la somme donnée.
[…] d'IR des indemnités versées à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail ( Article 2) Contexte L'article 80 duodecies du code général des impôts (« CGI ») pose le principe selon lequel toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération […] Note : Par coordination, le PLF 2027 supprime à l'article 163 bis H du CGI (relatif au nouveau régime des gains de management packages) le renvoi au II de l'article 150-0 B ter. […] Le traitement des donations de titres entrant dans le champ du nouveau régime est détaillé dans notre article […]
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