Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 118
I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;
2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.
Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
II. – Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D.
III. – Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784.
IV. – Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 , les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d'un mois qui suit la date du don.
V. – (Abrogé)
pendant 7 jours
Introduite par l'article 790 A bis du [Code général des impôts (CGI)], l'exonération porte sur des dons d'argent (100 000 € max par donateur, 300 000 € par bénéficiaire) à des descendants, […] exonère totalement les droits de donation pour les sommes d'argent versées à un descendant majeur ou émancipé, dans la limite de 100 000 € par donateur et 300 000 € cumulés par bénéficiaire sur une période glissante de 15 ans. […] Doctrinalement, ce régime s'inspire du précédent « don familial de sommes d'argent » (art. 790 G CGI, 2019-2022), mais se recentre sur l'immobilier pour pallier la crise de l'accès au logement (seulement 18% des moins de 30 ans propriétaires en 2025, contre 25% en 2010). […]
Lire la suite…Cet article présente les formes possibles, les abattements applicables et l'outil phare pour organiser ce saut de génération dans un cadre sécurisé. […] Leurs besoins sont concrets : financement des études, apport pour un achat immobilier, création d'entreprise. […] Le don familial exceptionnel de sommes d'argent est un mécanisme fiscal propre, prévu à l'article 790 G du CGI. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : « () / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, […] Aux termes de l'article 790 G du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, […]
[…] Au soutien de ses prétentions, Mme [Y] indique avoir convenu d'un commun accord avec Mme [I] que l'intégralité de la succession de M. [Y] reviendrait à cette dernière. Mme [Y] ajoute qu'elles s'étaient accordées sur le fait que Mme [I] lui consente une donation dans les limites légales de 100 000 euros et de 31 865 euros en application des articles 779 et 790 G du code général des impôts. Mme [Y] indique que ces virements ont donné lieu à une déclaration de don manuel et de somme d'argent auprès de l'administration fiscale. Elle soutient que Mme [I] a avoué devant le tribunal avoir initié ces virements et ne prouve pas l'existence d'un vice du consentement.
[…] En vertu des articles 635 A et 790 G du code général des impôts et de l'article 281 E de l'annexe III dudit code, les dons familiaux doivent toujours donnés lieu à une déclaration à l'administration fiscale, quand bien même ils ne donnent pas lieu au paiement de droit de donation. Une telle déclaration permet notamment au comptable du Centre des finances publiques de déterminer les abattements applicables eu égard à la somme donnée.
Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant en franchise de droits tous les quinze ans (article 779 du CGI), auxquels s'ajoutent 31 865 € de dons familiaux de sommes d'argent sous conditions d'âge (article 790 G du CGI). Un couple avec deux enfants transmet ainsi 400 000 € en franchise totale, […] et près de 130 000 € supplémentaires en dons de sommes d'argent. […] Pour l'entreprise, le pacte Dutreil de l'article 787 B du CGI demeure le dispositif majeur : une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis, cumulable avec la réduction de droits de 50 % de l'article 790 du CGI en cas de donation en pleine propriété avant les 70 ans du donateur. […]
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