Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 118
I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;
2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.
Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
II. – Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D.
III. – Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784.
IV. – Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 , les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d'un mois qui suit la date du don.
V. – (Abrogé)
pendant 7 jours
L'article 790 G du CGI (Code Général des Impôts) en mentionne les modalités. […]
Lire la suite…L'article 790 G du CGI permet d'exonérer de droits de mutation à titre gratuit les dons familiaux de sommes d'argent dans la limite de 31.865 euros. Le bénéficiaire : un enfant, un petit-enfant, un arrière petit-enfant ou à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, un petit-neveu ou d'une petite-nièce.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : « () / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, […] Aux termes de l'article 790 G du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, […]
[…] Au soutien de ses prétentions, Mme [Y] indique avoir convenu d'un commun accord avec Mme [I] que l'intégralité de la succession de M. [Y] reviendrait à cette dernière. Mme [Y] ajoute qu'elles s'étaient accordées sur le fait que Mme [I] lui consente une donation dans les limites légales de 100 000 euros et de 31 865 euros en application des articles 779 et 790 G du code général des impôts. Mme [Y] indique que ces virements ont donné lieu à une déclaration de don manuel et de somme d'argent auprès de l'administration fiscale. Elle soutient que Mme [I] a avoué devant le tribunal avoir initié ces virements et ne prouve pas l'existence d'un vice du consentement.
[…] En vertu des articles 635 A et 790 G du code général des impôts et de l'article 281 E de l'annexe III dudit code, les dons familiaux doivent toujours donnés lieu à une déclaration à l'administration fiscale, quand bien même ils ne donnent pas lieu au paiement de droit de donation. Une telle déclaration permet notamment au comptable du Centre des finances publiques de déterminer les abattements applicables eu égard à la somme donnée.
[…] par quel acte, et au profit de quelle personne la transmission doit être organisée. 1) Donation et succession : un cadre commun, mais des effets différents Les donations entre vifs et les successions sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit (articles 750 ter et suivants du Code général des impôts). […] Ce dispositif peut, sous conditions, se cumuler notamment avec l'exonération applicable aux dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G du code général des impôts). Cette exonération, également fixée à 31.865 euros, […] un abattement spécifique de 80.724 euros s'applique entre époux ou partenaires de Pacs (articles 790 E et 790 F du Code général des impôts). […]
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