Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre / Chapitre II ter : Taxes sur les véhicules à moteur
Article 313-0 BR ter-0 du Code général des impôts, annexe III
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Version03/10/2020
Entrée en vigueur le 3 octobre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020 - art. 7 (V)
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