Article 313-0 BR ter-0 du Code général des impôts, annexe III

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Version03/10/2020

Entrée en vigueur le 3 octobre 2020

Est créé par : Décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020 - art. 7 (V)

Les véhicules de la catégorie N1 de la carrosserie " camion pick-up " comprenant au moins cinq places et exclus de la définition des véhicules de tourisme conformément au b du 5° de l'article 1007 du code général des impôts répondent aux conditions fixées par l'article 84 A.

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Entrée en vigueur le 3 octobre 2020

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