Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
Les dispositions prévues par l'article 100 bis du code général des impôts sont applicables, sous les mêmes conditions, pour la détermination des salaires imposables des artistes du spectacle, titulaires d'un contrat entrant dans les prévisions des articles L. 7121-3 à L. 7121-7 du code du travail et des salaires imposables des sportifs perçus au titre de la pratique d'un sport.
pendant 7 jours
Ainsi : pour les véhicules N1, l'article L. 421-2 du CIBS, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023, a continué à s'appliquer jusqu'au 1 er janvier 2025, date d'entrée en vigueur de l'article D. 421-1 du CIBS ; […] date d'entrée en vigueur de l'article D. 421-0 du CIBS. 1. […] Pour la mise en œuvre de cette exclusion, une attestation sur l'honneur doit certifier que les conditions mentionnées à l'article 84 A de l'annexe III au code général des impôts (CGI) sont remplies : immatriculation du véhicule ou contrat de location au nom d'un exploitant de remontées mécaniques ou de domaines skiables ; affectation exclusive à l'exploitation de ces infrastructures. […] À cet égard, […]
Lire la suite…Traitements et salaires Les traitements et salaires, qui s'entendent des revenus déclarés à l'impôt sur le revenu et effectivement imposables dans cette catégorie, sont pris en compte après déduction des cotisations et charges déductibles, conformément aux dispositions de l'article 83 du CGI, de l'article 83 bis du CGI dans sa rédaction antérieure à l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et de l'article 84 A du CGI (CGI, art. 163 quatervicies, II-1). […] Cas particuliers Les revenus exonérés en application des dispositions codifiées à l'article 44 sexies du CGI, à l'article 44 sexies-0 A du CGI, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'à l'issue du contrôle sur pièces du dossier fiscal du requérant, l'administration fiscale lui a assigné, après avoir effectué, conformément aux articles 84 A et 100 bis du code général des impôts, la moyenne sur les 5 dernières années de ses revenus tirés d'une activité sportive, un supplément d'imposition à raison de ses revenus salariaux non déclarés ; que le requérant, qui ne conteste pas cette absence de déclaration, n'est pas fondé à soutenir que les services fiscaux ne pouvaient pas lui assigner de supplément de droits au motif qu'ayant opté pour le prélèvement mensuel de son imposition, il aurait déjà acquitté ses impôts au titre de ses revenus de l'année 2008 ;
[…] M. A B, joueur de football professionnel, a exercé son activité au sein du Football Club de Nantes de 2008 à 2014 avant son transfert au club de football Lazio di Roma, […] pour l'imposition de ses rémunérations de sportif des années 2011 et 2012, sous le régime dérogatoire de l'étalement, sur une durée de trois ans, prévu à l'article 100 bis du code général des impôts et applicable aux salaires des sportifs en vertu de l'article 84 A du même code, il devait être regardé comme ayant révoqué l'option pour ce régime à compter de l'imposition de ses rémunérations de sportif de l'année 2013, eu égard aux conditions dans lesquelles il a déclaré ces revenus au titre de cette même année. […]
[…] génératrice de bénéfices non commerciaux, n'a jamais été apportée de sorte que les revenus qu'il tire de ses prestations scéniques ne peuvent être imposés en France en tant que bénéfices non commerciaux ; en tout état de cause, […] étant résident fiscal suisse, l'imposition de ses revenus dans la catégorie des traitements et salaires devra répondre aux modalités prévues pour les non-résidents par l'article 197 A du code général des impôts ainsi que par l'article 197 B du même code auquel renvoie l'article 182 A bis ; la retenue à la source, prévue par l'article 182 A bis du code général des impôts, […] de l'article 84 A et de l'article 100 bis du code général des impôts ; à titre subsidiaire, […]
les revenus entrant dans le champ de la retenue à la source (Rras) et à l'article 204 G du CGI pour les revenus entrant dans le champ de l'acompte, à l'exception de celles prévues aux 6° et 7° du 2 et au 4 du même article 204 G du CGI (Racompte). […] Par ailleurs, les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable, selon une base « moyenne », notamment en application de l'article 75-0 B du CGI, de l'article 84 A du CGI ou de l'article 100 bis du CGI, ou « fractionnée », notamment en application de l'article 75-0 A du CGI, […]
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