Article 344 G octodecies du Code général des impôts, annexe III

Article 344 G octodecies du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 344 G septdeciesArticle 344 G novodecies

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Décret n°2022-1661 du 26 décembre 2022 - art. 1

Les dispositions du II de l'article 1649 ter D s'appliquent annuellement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	Décret n°2022-1661 du 26 décembre 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.

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