Article 1649 ter D du Code général des impôts, CGI.
Article 1649 ter CArticle 1649 ter E
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 134 (V)

NOTA

Conformément au B du III de l'article 134 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Commentaires • 11

BOFiP · 28 octobre 2026

[…] prévue à l'article 1740 C du CGI est inapplicable lorsque le titulaire de compte doit auto-certifier qu'il est citoyen ou résident fiscal des États-Unis d'Amérique. […] Non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme En application des dispositions de l'article 1649 ter A du CGI à l'article 1649 ter E du CGI, […] les infractions à l'article 1649 ter A du CGI et aux I ou III de l'article 1649 ter D […]

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2. Entreprises & particuliers
KPMG International · 2 octobre 2026

Retenues à la source sur les produits de droits d'auteur Dans le cas où les produits de droits d'auteurs sont payés par un organisme de gestion collective des droits d'auteur dont le siège est situé en France à une telle entité ou un tel organisme étranger (défini au I de l'article 182 C nouveau du CGI), le taux de retenue à la source serait celui prévu par la convention fiscale applicable entre la France et l'Etat ou territoire étranger en cause. […] les amendes applicables aux infractions aux dispositions relatives aux opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique (CGI, art. 1649 ter A et 1649 ter D) passent de 50 000 € à 100 000€ (CGI, art. 1736).

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3. INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Sanctions
BOFiP · 13 décembre 2023

Conformément au XI de l'article 1736 du CGI, le non-respect des obligations prévues à l'article 1649 ter A du CGI et aux I ou III de l'article 1649 ter D du CGI est passible d'une amende forfaitaire qui ne peut excéder 50 000 €, dont les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique sont, le cas échéant, […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 18

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Sur l'article 34 quinquies, renuméroté article 134, crée l'article 1649 ter D Code général des impôts
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