Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-1661 du 26 décembre 2022 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des Etats ou territoires partenaires, membres de l'Union européenne ou ayant conclu une convention mentionnée au quatrième alinéa du 3° du I de l'article 1649 ter B.