Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi 1804-03-20
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 10
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
pendant 7 jours
L'essentiel L'article L. 211-19 du Code des assurances permet à la victime de demander la réparation de l'aggravation de son dommage à l'assureur qui a déjà versé l'indemnité. L'article 2226 du Code civil fait courir un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé : l'aggravation ouvre donc un nouveau délai propre. […] Une précision de vocabulaire s'impose, car la formule la plus souvent citée n'existe plus. […] L'article 2052 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ne dispose plus que la transaction a « l'autorité de la chose jugée en dernier ressort », […]
Lire la suite…Un contrat soumis au Code civil La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, et ce contrat doit être rédigé par écrit (C. civ. art. 2044). Le droit du travail ne lui consacre aucun régime propre : ce sont les articles 2044 à 2052 du Code civil qui gouvernent l'opération. […]
Lire la suite…[…] Elles déclarent avoir disposé de tout le temps matériel nécessaire pour l'étude, la négociation et la signature du présent protocole. Les parties reconnaissent, par la signature des présentes, avoir approuvé la nature et la portée de ce protocole d'accord. ARTICLE 8 : Le présent protocole constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil. Les parties reconnaissent en particulier avoir pris connaissance de l'article 2052 du Code Civil qui dispose que : « Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion ».
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2052 du Code civil, 1101, 1108 du Code civil, 12 à 27 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] L'article 2052 du code civil dispose que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. […]
L'article L. 145-9 le prévoit : « Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. » Les dates possibles sont donc le 31 mars, […] Mais une transaction ne règle que ce qu'elle nomme. L'article 2044 du Code civil définit la transaction comme « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. […] Ce contrat doit être rédigé par écrit. » Son intérêt est de fermer la porte aux procès : elle « fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet » (article 2052). […]
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