Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi 1804-03-20
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 10
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
pendant 7 jours
B) invoque ensuite l'irrecevabilité de l'action en rescision pour lésion en application des articles 2052 et/ou 888 du Code civil. 3 Il forme appel incident pour voir dire que la convention de liquidation- partage du 29 novembre 2012 revêt un caractère transactionnel et qu'en vertu de l'article 2052 du Code civil, le partage amiable ne peut plus être attaqué pour cause de lésion. […]
Lire la suite…Tout comme en première instance, la partie intimée soulève l'exception de transaction telle que prévue à l'article 2052 du code civil, faisant valoir que les parties ont signé en date du 16 mars 2009 une transaction aux termes de laquelle l'appelant a abandonné toute revendication ultérieure à l'égard de la société BQUE.1A.) , de sorte que sa demande serait irrecevable. […]
Lire la suite…[…] Elles déclarent avoir disposé de tout le temps matériel nécessaire pour l'étude, la négociation et la signature du présent protocole. Les parties reconnaissent, par la signature des présentes, avoir approuvé la nature et la portée de ce protocole d'accord. ARTICLE 8 : Le présent protocole constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil. Les parties reconnaissent en particulier avoir pris connaissance de l'article 2052 du Code Civil qui dispose que : « Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion ».
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2052 du Code civil, 1101, 1108 du Code civil, 12 à 27 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] L'article 2052 du code civil dispose que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. […]
Juridiquement, la transaction est définie comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, mettent fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître (article 2044 du Code civil). Pour être valable, la transaction doit obligatoirement être rédigée par écrit. Elle précise les engagements de chacune des parties et les droits auxquels elles renoncent. Une fois signée, la transaction a un effet extinctif d'action en justice : elle empêche les parties d'introduire ou de poursuivre une action en justice ayant le même objet (article 2052 du Code civil).
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