Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi 1804-03-20
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 10
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
pendant 7 jours
Sur le premier point, elle vise l'article 2052 du code civil et le principe de la réparation intégrale : l'autorité de chose jugée attachée à une transaction ne fait pas obstacle à la demande d'indemnisation des préjudices qui n'y sont pas inclus. […]
Lire la suite…Une transaction au sens des articles 2044 à 2052 du Code civil, qui fixe les concessions réciproques. […]
Lire la suite…[…] ARTICLE 8 : Le présent protocole constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil. Les parties reconnaissent en particulier avoir pris connaissance de l'article 2052 du Code Civil qui dispose que : « Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion ». raita CA l, d'] 215
[…] Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : — X… Franck, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3 e chambre, en date du 5 décembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Nathalie Y… épouse Z…, du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2052 du Code civil, 1101, 1108 du Code civil, 12 à 27 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code
[…] L'article 2052 du code civil dispose que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. En l'espèce, les parties ont signé, le 25 septembre 2017, un protocole d'accord transactionnel mettant fin au litige qui les opposait ; il convient d'homologuer cet accord, qui préserve les droits de chacune des parties, afin de lui conférer force exécutoire. Conformément aux demandes et aux termes du protocole d'accord, il sera rappelé que chaque partie conservera à sa charge les frais liés à l'intervention de son avocat ainsi que les sommes consignées en exécution de l'ordonnance du 15 décembre 2016, et Monsieur B C sera condamné à supporter la charge du reste des dépens de l'instance.
Protocole transactionnel : il convient de s'assurer qu'il relève bien de l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme (Tribunal judiciaire de Paris, 4e ch. 2e sect., 5 nov. 2026, […] Le protocole signé ne vise à aucune de ses stipulations les articles L. 600-8 du code de l'urbanisme et 635 code général des impôts ; seuls les articles 2044 et suivants du code civil et 2052 sont mentionnés à l'article 6 du protocole et l'article 1195 du code civil à l'article 7 selon lequel les parties renoncent expressément à l'application de à la révision du contrat pour imprévision […] Surtout, le tribunal a retenu que : « Si l'article 2 alinéa 3 et l'article 3 du protocole mentionnent, […]
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