Article 41 JC du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024

Est créé par : Décret n°2024-1125 du 4 décembre 2024 - art. 1

Le titulaire d'un plan d'épargne avenir climat mentionne sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts le montant du gain net bénéficiant de l'exonération prévue au 4 ter du III de l'article 150-0 A du même code ou, le cas échéant, le montant du gain net imposable en application du 10 du II du même article 150-0 A.

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024

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