Article 170 du Code général des impôts, CGI.
Article 168Article 170 bis
Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 24 (V)

NOTA

Conformément au A du IV de l'article 24 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I du même article, s'appliquent aux dispositions, cessions, conversions, échanges ou mises en location réalisés à compter du 15 février 2025, à l'exception du b du 1° du D qui s'applique aux donations et dons manuels intervenus à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Commentaires • 286

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°515181
Conclusions du rapporteur public · 23 octobre 2026

.- Il résulte de l'article 6 du CGI que les personnes mariées sont en principe soumises à une imposition commune, établie aux noms des époux, pour les revenus perçus par chacune d'elles 1 . […] le contribuable doit avoir respecté les obligations déclaratives prévues, en matière d'impôt sur le revenu, à l'article 170 du CGI, à compter de la date de la fin de la période d'imposition commune (premier alinéa du 3 du II de l'article 1691 bis). 7 Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. 8 La jurisprudence avait confirmé que la demande de décharge de solidarité présentée sur le fondement du 2 de l'article 1685 du CGI relevait de la juridiction gracieuse (CE, 5 février 1992, […]

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2. Exit tax : mode d'emploi en 5 étapes
nmb-avocats.com · 12 octobre 2026

La valeur des titres au jour du départ est déterminée selon les règles de l'article 758 du CGI et du dernier alinéa du I de l'article 973. […] Les prélèvements sociaux s'y ajoutent : leur taux est à vérifier à la date du départ. […] Étape 3 : déclarer le départ et demander le sursis Le contribuable doit déclarer les plus-values et créances imposables dans sa déclaration de revenus (article 170 du CGI) de l'année suivant celle du transfert, dans le délai de l'article 175, au moyen d'un formulaire annexe établi par l'administration. […]

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3. Apport-cession : le report de l’article 150-0 B ter nettement durci par la Loi de finances pour 2026.
Village Justice · 7 septembre 2026

L'article 11 de la loi de finances pour 2026 a modifié quatre paramètres du réinvestissement conditionnant le maintien du report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI : la quotité passe de 60% à 70%, le délai de deux à trois ans, la durée de conservation des biens de remploi est portée à cinq ans pour l'ensemble des voies de réinvestissement, […] sous réserve du dispositif de l'article 167 bis. La mention du montant de la plus-value en report doit figurer chaque année sur la déclaration d'ensemble des revenus, conformément à l'article 170. […] Le taux d'imposition en cas de fin de report demeure régi par le 2 ter de l'article 200 A, qui fige le taux applicable à la date de l'apport. […]

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Décisions • +500

1. CAA de LYON, 2ème chambre, 9 juillet 2020, 19LY01531, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros mais se rapportent aux modalités d'appréciation du seuil de compétence de vingt millions d'euros ;

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2. CAA de LYON, 2ème chambre, 30 juin 2020, 19LY00016, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros mais se rapportent aux modalités d'appréciation du seuil de compétence de vingt millions d'euros ;

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3. Tribunal administratif de Lyon, 18 juin 2013, n° 1108073Rejet

[…] X, qui n'a pas respecté les obligations déclaratives prévues aux articles 50-0 et 170 du code général des impôts et qui ne s'est pas fait immatriculé dans un centre de formalités des entreprises en contravention avec les dispositions de l'article 371 AJ. I de l'annexe II au code général des impôts, doit être regardé comme ayant exercé une activité occulte au sens de l'article L. 169 précité du livre des procédures fiscales ; que la circonstance que les paiements par les personnes auxquelles il a fourni des matériels aient été faits par l'émission de chèques ou que les factures d'achat des marchandises aient été établies à son nom demeure sans incidence sur le caractère occulte de l'activité qu'il a ainsi exercée ;

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Documents parlementaires • +500

0
Sur l'article 11, renuméroté article 28, modifie l'article 170 Code général des impôts
Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…

Sur l'article 13, renuméroté article 17, modifie l'article 170 Code général des impôts
Article 9 : Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 32 Article 10 : Adaptation du droit fiscal au prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif 35 Article 11 : Interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément aux dispositions d'une convention fiscale 36 Article 12 : Aménagement du sursis d'imposition applicable aux opérations intercalaires réalisées par les entreprises 37 Article 13 : Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser39 Article 14 : Suppression de la procédure … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 29, modifie l'article 170 Code général des impôts
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…
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