Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 24 (V)
1. En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A, et du prélèvement prévu à l'article 204 A.
Lorsque le contribuable n'est pas imposable à raison de l'ensemble de ses revenus ou bénéfices, la déclaration est limitée à l'indication de ceux de ces revenus ou bénéfices qui sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Dans tous les cas, la déclaration prévue au premier alinéa doit mentionner également le montant des plus-values en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter, le montant des plus-values exonérées en application du 1° bis du II de l'article 150 U, le montant des fractions de gain net en report d'imposition en application du C du IV de l'article 163 bis H ainsi que les éléments nécessaires au calcul du revenu fiscal de référence tel que défini au 1° du IV de l'article 1417.
1 bis. Les époux doivent conjointement signer la déclaration d'ensemble des revenus de leur foyer.
2. Les personnes, sociétés, ou autres collectivités ayant leur domicile, leur domicile fiscal ou leur siège en France qui se font envoyer de l'étranger ou encaissent à l'étranger soit directement, soit par un intermédiaire quelconque, des produits visés à l'article 120 sont tenus, en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, de comprendre ces revenus dans la déclaration prévue au 1.
3. Lorsque la déclaration du contribuable doit seulement comporter l'indication du montant des éléments du revenu global et des charges ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 septies, l'administration calcule le revenu imposable compte tenu des déductions et charges du revenu auxquelles le contribuable a légalement droit ainsi que les réductions d'impôt.
Les avis d'imposition correspondants devront comporter le décompte détaillé du revenu imposable faisant apparaître notamment le montant des revenus catégoriels, celui des déductions pratiquées ou des charges retranchées du revenu global. Ils doivent également faire apparaître le montant des charges ouvrant droit à réduction d'impôt et le montant de cette réduction.
L'avis d'imposition mentionne le taux d'imposition moyen du contribuable au titre de l'article 204 H ainsi que son taux d'imposition marginal.
Pour l'application des dispositions du présent code, le revenu déclaré s'entend du revenu imposable calculé comme il est indiqué au premier alinéa.
4. Le contribuable est tenu de déclarer les éléments du revenu global qui, en vertu d'une disposition du présent code ou d'une convention internationale relative aux doubles impositions ou d'un autre accord international, sont exonérés mais qui doivent être pris en compte pour le calcul de l'impôt applicable aux autres éléments du revenu global.





pendant 7 jours
La valeur des titres au jour du départ est déterminée selon les règles de l'article 758 du CGI et du dernier alinéa du I de l'article 973. […] Les prélèvements sociaux s'y ajoutent : leur taux est à vérifier à la date du départ. […] Étape 3 : déclarer le départ et demander le sursis Le contribuable doit déclarer les plus-values et créances imposables dans sa déclaration de revenus (article 170 du CGI) de l'année suivant celle du transfert, dans le délai de l'article 175, au moyen d'un formulaire annexe établi par l'administration. […]
Lire la suite…L'article 11 de la loi de finances pour 2026 a modifié quatre paramètres du réinvestissement conditionnant le maintien du report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI : la quotité passe de 60% à 70%, le délai de deux à trois ans, la durée de conservation des biens de remploi est portée à cinq ans pour l'ensemble des voies de réinvestissement, […] sous réserve du dispositif de l'article 167 bis. La mention du montant de la plus-value en report doit figurer chaque année sur la déclaration d'ensemble des revenus, conformément à l'article 170. […] Le taux d'imposition en cas de fin de report demeure régi par le 2 ter de l'article 200 A, qui fige le taux applicable à la date de l'apport. […]
Lire la suite…[…] – le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros mais se rapportent aux modalités d'appréciation du seuil de compétence de vingt millions d'euros ;
[…] – le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros mais se rapportent aux modalités d'appréciation du seuil de compétence de vingt millions d'euros ;
[…] X, qui n'a pas respecté les obligations déclaratives prévues aux articles 50-0 et 170 du code général des impôts et qui ne s'est pas fait immatriculé dans un centre de formalités des entreprises en contravention avec les dispositions de l'article 371 AJ. I de l'annexe II au code général des impôts, doit être regardé comme ayant exercé une activité occulte au sens de l'article L. 169 précité du livre des procédures fiscales ; que la circonstance que les paiements par les personnes auxquelles il a fourni des matériels aient été faits par l'émission de chèques ou que les factures d'achat des marchandises aient été établies à son nom demeure sans incidence sur le caractère occulte de l'activité qu'il a ainsi exercée ;
.- Il résulte de l'article 6 du CGI que les personnes mariées sont en principe soumises à une imposition commune, établie aux noms des époux, pour les revenus perçus par chacune d'elles 1 . […] le contribuable doit avoir respecté les obligations déclaratives prévues, en matière d'impôt sur le revenu, à l'article 170 du CGI, à compter de la date de la fin de la période d'imposition commune (premier alinéa du 3 du II de l'article 1691 bis). 7 Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. 8 La jurisprudence avait confirmé que la demande de décharge de solidarité présentée sur le fondement du 2 de l'article 1685 du CGI relevait de la juridiction gracieuse (CE, 5 février 1992, […]
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