Section IV bis : Exportations ou livraisons à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne
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- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
Section IV bis : Exportations ou livraisons à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne
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Article 211 AC
La déclaration prévue au b du 3° de l'article L. 834-7 du code de commerce est déposée au bureau de garantie quarante huit heures avant la mise en fabrication.