Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section 0I : Dispositions générales. Lieu d'imposition
Article 01 du Code général des impôts, annexe IV
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 septembre 2020
Est codifié par : Arrêté 2006-03-24
Modifié par : Arrêté du 21 septembre 2020 - art. 1
Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et celui des personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B du code général des impôts est fixé au service des impôts des non-résidents, à l'exception des personnes physiques mentionnées à l'article 121 Z quinquies de la présente annexe.