… IV, art. 121 Z sexies. LPF, art. R* 80 B-9. LPF, art. R. 10-0 AC-1.

… IV., art. 121 Z quinquies. En revanche, les services des impôts des entreprises (SIE) ne sont pas associés directement aux opérations de contrôle fiscal ni externe ni sur pièces, mais peuvent en théorie nourrir la programmation des PCE à partir de l'exploitation des déclarations. Les SIE peuvent transmettre des informations au PCE pour alimenter la programmation du contrôle fiscal sur pièces ou externe des entreprises. Sous-section 5 - Les brigades départementales (BDV) Le périmètre des BDV est également départemental. …

… IV, art. 121 Z quinquies. Enfin, s'agissant du délai de dépôt de la déclaration de succession, celui-ci dépend du lieu du décès du défunt et non de celui de sa résidence fiscale. L'article 641 du CGI dispose que les délais sont de : 6 mois à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ; et une année dans tous les autres cas. …