Article 16 du Code général des impôts, annexe IV

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
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Version07/06/2013

Entrée en vigueur le 7 juin 2013

Modifié par : Arrêté du 3 juin 2013 - art. 1

Les relevés visés à l'article 14 et afférents aux paiements faits dans le courant de chaque mois sont envoyés à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques, dans les dix premiers jours du mois suivant, avec un bordereau indiquant la désignation et l'adresse de l'établissement payeur, le mois auquel s'appliquent les relevés et le nombre de ces derniers. Il en est accusé réception.

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Entrée en vigueur le 7 juin 2013

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