Article 17 Q du Code général des impôts, annexe IV

Article 17 Q du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Article 17 PArticle 17 R

Entrée en vigueur le 24 juin 1991

Est créé par : Arrêté 1991-04-02 art. 2 JORF 9 avril 1990

Est codifié par : Arrêté 2001-05-21

Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt définies à l'article 17 P s'entendent sous déduction des subventions, primes ou aides accordées à ce titre aux contribuables. Les frais occasionnés par les travaux accessoires aux opérations visées à l'article 17 P ne sont pas pris en compte.

Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est créé par :	Arrêté 1991-04-02 art. 2 JORF 9 avril 1990
Est codifié par :	Arrêté 2001-05-21

Sortie de vigueur le 31 janvier 2001
Périmé par :	Arrêté 2001-05-21 art. 1 JORF 23 mai 2001

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