Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est créé par : Arrêté 1991-04-02 art. 4 JORF 9 avril 1990
Est codifié par : Arrêté 2001-05-21
Les factures délivrées par les fournisseurs et installateurs des matériels et matériaux visés à l'article 17 P doivent mentionner :
L'identité du client et l'adresse de l'immeuble dans lequels ont réalisés les travaux et dépenses ;
Les prix des travaux et des fournitures ouvrant droit à la réduction d'impôt et la date du paiement ;
La nature et la marque des matériels et matériaux.
L'identité du client et l'adresse de l'immeuble dans lequels ont réalisés les travaux et dépenses ;
Les prix des travaux et des fournitures ouvrant droit à la réduction d'impôt et la date du paiement ;
La nature et la marque des matériels et matériaux.