Article 23 K du Code général des impôts, annexe IV

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Aucun pourcentage minimal de participation n'est exigé pour la réalisation du remploi défini à l'article 23 J.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

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