Article 24 ter du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Modifié par : ARRÊTÉ du 3 juin 2015 - art. 1
La preuve de l'exportation est apportée au moyen du bordereau de vente à l'exportation dûment visé par le service douanier de sortie de l'Union européenne.