Entrée en vigueur le 15 juillet 1988
Est créé par : Arrêté 1988-04-01 art. 1 JORF 13 avril 1988
Est codifié par : Arrêté 1988-10-20
En application du deuxième alinéa de l'article 242-0 O de l'annexe II au code général des impôts, le remboursement prévu à l'article 242-0 N de cette annexe est accordé aux assujettis établis en Suède, aux îles Canaries, à Ceuta ou Melilla.