Entrée en vigueur le 29 juin 1982
Est créé par : Loi n°82-540 du 28 juin 1982 - art. 3 (V) JORF 29 juin 1982
Est créé par : Arrêté 1970-12-23 art. 1 JORF 27 décembre 1970
Est créé par : Décret 72-1124 1972-12-20 art. 1 JORF 21 décembre 1972
Est codifié par : Arrêté 1985-09-24
Est codifié par : Arrêté 1993-09-24
Sont considérés comme des produits de pâtisserie fraîche les produits alimentaires composés :
D'une pâte (dite levée, brisée, feuilletée, sablée, à choux, génoise, etc.) ;
Ou d'une meringue, et de l'un au moins des produits suivants :
Crème (dite pâtissière, légère, au beurre, pralinée, fraîche, chantilly, flan, etc.) ;
Pâte ou crème d'amandes ;
Fruits autres que confits et secs et préparations de fruits ;
Alcools dans une proportion déterminante.