Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section V : Obligations des redevables / II : Obligations particulières / A : Bâtiments de mer. Bâteaux. Pêche maritime. Aéronefs
Article 44 du Code général des impôts, annexe IV
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Version01/07/1979
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