Article 50 quaterdecies-0 A bis du Code général des impôts, annexe IV

Article 50 quaterdecies-0 A bis du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Article 50 quaterdecies-0 AArticle 50 quaterdecies-0 A ter

Entrée en vigueur le 1 octobre 2012

Modifié par : Arrêté du 28 septembre 2012 - art. 1

Le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture est fixé à 0,50 € par tonne.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2012
Modifié par :	Arrêté du 28 septembre 2012 - art. 1

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