Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre III ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus
Article 50 quaterdecies-0 A ter du Code général des impôts, annexe IV
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/2002
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Version01/10/2012
Entrée en vigueur le 1 octobre 2012
Modifié par : Arrêté du 28 septembre 2012 - art. 1
Le tarif de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus s'établit comme suit :
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Pour le lait |
0,02 € par mètre cube |
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Pour les ovoproduits |
0,46 € par tonne d'œufs en coquille |
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