Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre III : Contributions indirectes
Chapitre premier : Boissons
Section I : Alcools
I : Production
B : Rachat des alambics par l'État
Article 51 G du Code général des impôts, annexe IV
Version1 juillet 1979
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Lorsque l'administration refuse le rachat,le requérant ne peut déposer aucune nouvelle demande avant un an, compté à partir de la date de notification de la décision.