Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Modifié par : Arrêté 2000-09-22 art. 4 JORF 5 octobre 2000
Les clichés, matrices, cylindres et autres matériels servant à la confection des marques fiscales sont conservés dans un magasin spécial, sous la responsabilité du fabricant, dans des conditions de sécurité qui empêchent leur utilisation frauduleuse.