Article 54-0 K du Code général des impôts, annexe IV

Article 54-0 K du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Article 54-0 FArticle 54-0 P

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les clichés visés à l'article 54-0 J qui sont détenus par le fabricant sont pris en compte et ne peuvent être utilisés qu'en présence de l'agent chargé du contrôle.
Les clichés hors d'usage doivent être détruits en présence de cet agent.

Sortie de vigueur le 31 mars 2001
Abrogé par :	Arrêté 2000-09-22 art. 13 JORF 5 octobre 2000

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