Article 54-0 BP du Code général des impôts, annexe IV

Article 54-0 BP du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Article 54-0 BO

Article 54-0 BQ

Entrée en vigueur le 31 mars 2000

Il est interdit aux fabricants de capsules, aux entrepositaires agréés de boissons et aux débitants de reprendre à leurs clients ou d'utiliser des capsules ayant déjà servi.

Sortie de vigueur le 31 mars 2001
Abrogé par :	Arrêté 2000-09-22 art. 13 JORF 5 octobre 2000

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