Article 55 du Code général des impôts, annexe IV

Article 55 du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Article 54 terdecies

Article 55 A

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Est codifié par : Arrêté 2000-06-02

Pour l'application de l'article 464 bis du code général des impôts, sont considérés comme spiritueux les eaux-de-vie esprits liqueurs fruits à l'eau-de-vie,apéritifs, vermouths,vins de liqueur et autres boissons soumises au droit de consommation sur l'alcool.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par :	Arrêté 2000-06-02

Sortie de vigueur le 31 mars 2000
Périmé par :	Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999

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