Article 56 J nonies du Code général des impôts, annexe IV

Article 56 J nonies du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Article 56 J octiesArticle 56 J decies

Entrée en vigueur le 1 février 2020

Est codifié par : Arrêté 1995-12-11

Modifié par : Arrêté du 13 janvier 2020 - art. 1

Le commissionnaire en garantie est tenu de porter à la connaissance de l'autorité administrative désignée à l'article 56 J quinquies tout changement affectant les justificatifs visés à l'article 56 J quinquies ainsi que tout changement relatif aux personnes physiques habilitées à représenter les personnes morales agréées.

Entrée en vigueur le 1 février 2020
Est codifié par :	Arrêté 1995-12-11
Modifié par :	Arrêté du 13 janvier 2020 - art. 1

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au II de l'article 11 de l'arrêté du 13 janvier 2020 ( NOR : CPAP1931008A ), les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur de cet arrêté sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).