Article 56 J octies du Code général des impôts, annexe IV

Article 56 J octies du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Article 56 J septies

Article 56 J nonies

Entrée en vigueur le 1 février 2020

Est codifié par : Arrêté 1998-05-22

Modifié par : Arrêté du 13 janvier 2020 - art. 1

L'agrément est accordé par décision du directeur interrégional ou régional territorialement compétent au sens de l'article 56 J quinquies, pour une durée indéterminée, pour un ou plusieurs bureaux de garantie.

Les décisions d'agrément sont notifiées aux bénéficiaires.

Les décisions rejetant les demandes d'agrément sont motivées et notifiées aux requérants.

Entrée en vigueur le 1 février 2020
Est codifié par :	Arrêté 1998-05-22
Modifié par :	Arrêté du 13 janvier 2020 - art. 1

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NOTA

Conformément au II de l'article 11 de l'arrêté du 13 janvier 2020 ( NOR : CPAP1931008A ), les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur de cet arrêté sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation.

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