Article 57 B du Code général des impôts, annexe IV

Article 57 B du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Article 57 AArticle 57 C

Entrée en vigueur le 31 août 2004

Est créé par : Arrêté 2004-10-08 art. 1 JORF 10 octobre 2004

Est codifié par : L'abrogation sera codifiée ultérieurement

Est codifié par : Arrêté 2004-10-08

Le directeur régional des douanes et droits indirects peut créer un débit de tabac ordinaire saisonnier lorsqu'aucun débit de tabac ordinaire permanent situé sur la même commune ne permet d'assurer convenablement l'approvisionnement de la clientèle saisonnière, en raison de son éloignement du site touristique ou de la trop grande fréquentation de celui-ci.

Entrée en vigueur le 31 août 2004
Est créé par :	Arrêté 2004-10-08 art. 1 JORF 10 octobre 2004
Est codifié par :	L'abrogation sera codifiée ultérieurement
Est codifié par :	Arrêté 2004-10-08

Sortie de vigueur le 9 août 2007
Abrogé par :	Arrêté 2007-07-27 art. 13 JORF 9 août 2007

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).